Lexique Immobilier

Acte authentique
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au Bureau des Hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte sous seing privé
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat.
On distingue :
La gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic.
La gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....

Agence immobilière
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Agent commercial
Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier
Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains...
Attention ! L'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

Aide personnalisée au logement
Cette aide des caisses d'allocations familiales peut être vous être attribuée que vous soyez locataire ou propriétaire, afin de réduire vos charges de logement. Elle ne concerne que les résidences principales, c'est-à-dire, sauf exceptions, le logement que vous occupez au moins 8 mois dans l'année.

Allocation de logement
Une aide pour faire face aux dépenses de logement, qu'il s'agisse d'un loyer ou d'un remboursement d'emprunt. Comme toutes les aides au logement, elle ne concerne que la résidence principale.

ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Organisme ayant pour but d'apporter une aide financière aux propriétaires qui réalisent certains travaux dans des logements mis en location ou qu'ils s'engagent à mettre en location.

Assemblée générale de copropriété
Réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle a lieu au moins une fois par an. Les copropriétaires votent sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. L'assemblée générale est convoquée par le syndic de l'immeuble ; elle peut aussi être demandée par les copropriétaires s'ils le souhaitent. Selon leur importance, les décisions doivent être adoptées à la majorité (simple ou absolue) ou à l'unanimité.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.